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Lettre ouverte au président du Conseil Général de Seine Maritime - mars 2014


Rouen, le 5 mars 2014

A l'attention de Monsieur Nicolas ROULY Président du Département
de Seine Maritime

Le 1er janvier dernier, pour la première fois depuis 5 ans, en Seine-maritime l'AAFP/CSF et les ADMR ont bénéficié d'une revalorisation du taux de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Cette mesure, pourtant très attendue par les intervenants de l'aide à domicile du Département, s'avère extrêmement décevante car très en deçà des besoins.

Reconduit sans variation d'année en année, le budget alloué à l'APA par le Département ne tient pas compte de l'évolution des besoins, notamment dus à l'augmentation de la dépendance liée au grand âge. La tarification établie ne couvre pas les coûts de revient et ne permet plus à nos associations de remplir leurs missions.

Aujourd'hui la situation est telle que malgré le reste à charge supporté par les usagers, chaque heure effectuée entraîne une perte d'au moins 1€ pour l'association intervenante. Et à elles deux, nos associations effectuent chaque année 1 320 000 heures d'intervention dans le cadre de l'APA et de la PCH...

RÉUNION DE CRISE

Le 27 janvier les instances dirigeantes de nos deux associations se sont rencontrées pour partager leurs inquiétudes sur l'avenir de l'aide à domicile dans le Département.
Car c'est bien de l'avenir de toute une filière dont il est question. Les associations de l'aide à domicile connaissent toutes une situation économique catastrophique.

Les ADMR du département préparent un plan social qui conduira au licenciement de 100 personnes courant mars.
L'AAFP/CSF de Seine Maritime, qui a absorbé en 2011 l'AAFP/CSF d'Harfleur pour permettre le maintien des 300 emplois menacés par une liquidation, est mise en péril par la perte occasionnée par chacune des heures effectuées.

Le constat que nous avons dressé ensemble est effrayant.
Faute d'une reconnaissance urgente de nos coûts d'intervention, ce sont 2710 emplois qui sont menacés à moyen terme sur le Département de Seine-Maritime.
Ce sont aussi 6583 bénéficiaires de nos services, personnes fragilisées

en situation de dépendance, qui se verront privées l'accompagnement, pourtant indispensable à leur vie quotidienne.

de

NOS ASSOCIATIONS ONT TOUJOURS RESPECTÉ LEURS ENGAGEMENTS

Œuvrant sur le terrain depuis le milieu du XXème siècle, nos associations ont toujours assumé leur mission avec courage, professionnalisme et dignité. Actrices de la solidarité nationale, elles ont permis la construction, en France, d'un service de qualité pour la prise en charge de la dépendance et l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.

Depuis maintenant une dizaine d'années, avec le souci constant d'apporter des réponses à l'accroissement des besoins, nous avons réformé nos associations en profondeur. Nous avons formé nos personnels, développé la qualité de nos prestations, fait évoluer nos pratiques, intégré de nouveaux services, imaginé de nouveaux modes d'intervention... Nous participons activement aux débats nationaux et départementaux sur la prise en charge de la dépendance, l'organisation de l'autonomie et la solidarité...

Nous n'avons de cesse de tirer la sonnette d'alarme sur l'état de crise qui guette le secteur médico-social. Nous avons toujours fait face à l'évolution des besoins, à l'augmentation de la précarité. Nous avons toujours répondu présents aux demandes de nos institutions.

Aujourd'hui, nous attendons d'elles qu'elles en fassent de même et assument les responsabilités qui sont les leurs.

LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'AUTONOMIE, UN EFFET D'ANNONCE ?

En adoptant un ambitieux schéma départemental pour l'autonomie, le Département de Seine-Maritime a fait naître l'espoir d'une reconnaissance des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Le Conseil Général a pris des engagements.
_ parmi eux celui de "proposer à chacun un soutien à l'autonomie adapté à ses besoins"

En définissant comme objectif de "permettre au plus grand nombre de personnes âgées et de personnes en situation de handicap de bénéficier, quel que soit le lieu de vie choisi d'un accompagnement adapté", le Département confirme la place du maintien à domicile et légitime l'action de nos associations.

Pourtant, les plans d'aide APA accordés par le Département ne cessent de se restreindre. On y trouve désormais des attributions à la demi-heure, sans cohérence avec l'accompagnement que nécessite la prise en charge de personnes fragilisées.

- Parmi eux également, celui de "soutenir le développement des filières économiques pour l'autonomie".
"Il s'agit à la fois de soutenir les métiers du secteur médico-social et d'encourager les acteurs du territoire à développer les filières économiques liées à l'autonomie." Les décisions du Département vont à l'encontre de cet objectif.

La diminution des plans d'aide APA et le morcellement des interventions conduit à une dégradation des conditions de travail. Dégradation économique, car la couverture des temps de trajets est insuffisamment prise en compte et pèse aussi sur les comptabilités de nos associations. Dégradation qualitative, car l'intervention chez des personnes fragilisées nécessite une progressivité pour donner sa pleine mesure. Dégradation en terme de stabilité des emplois puisque ces nouvelles modalités d'attribution exigent de

nos associations plus de flexibilité, donc plus de modulation des contrats de travail dans un secteur déjà trop marqué par la précarité...

A noter également que ce durcissement des conditions de travail vient ajouter au stress de nos salariés. Ils évoluent chaque jour dans un environnement souvent marqué par la fragilité et la souffrance des personnes qu'ils accompagnent et, de plus en plus, par des difficultés économiques. Le risque imminent est celui de voir surgir des situations de maltraitance, d'épuisement professionnel pour nos salariés et d'insuffisance d'accompagnement pour les personnes bénéficiaires. Ce n'est pas ainsi que nous envisageons notre mission ni notre responsabilité d'employeur.

En conséquence, nous appelons le Département 76 à tenir les engagements pris dans son schéma Départemental de l'Autonomie en créant des conditions qui nous permettent de mener à bien nos missions auprès de nos bénéficiaires et de sauvegarder les emplois de nos salariés.

La première mesure attendue, outre une subvention d’équilibre pour couvrir les pertes 2013, est la reconnaissance par le Département 76 des tarifs horaires réels des associations pour toutes les prises en charges le concernant sans diminution des plans d’aide et avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

Nous tenions à vous informer de notre décision de communiquer auprès de nos adhérents, salariés, usagers, ainsi que de la presse locale et régionale, sur les difficultés que rencontrent nos associations.

Nous espérons, Monsieur le Président, que ces requêtes sauront retenir votre attention et appelleront aux mesures d'urgence qui s'imposent.
L'avenir de nos 2 710 salariés et 6 583 bénéficiaires seino-marins en dépend. La solidarité nationale également.

Jean-Marc DUSSAUX Président de l’AAFP/CSF de Seine-Maritime

Joëlle JABIOL Présidente de la Fédération ADMR de Seine-Maritime 

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